vendredi 5 octobre 2007

Ethique et juridique

Saisi par un sénateur de l'opposition, le Comité Consultatif National d'Ethique [CCNE] a rendu un avis de la plus haute importance sur les "tests" ADN. Il constate d'abord que la notion de famille ne saurait se limiter à la filiation biologique. C'est une remarque juste mais d'application difficile. Au nom du regroupement familial, on ne peut pas faire venir tous ses proches, surtout s'ils n'ont aucun lien de parenté. Le législateur ne peut prendre en compte cet aspect de la relation familiale, adoption légale exceptée.
Mais là n'est pas le point essentiel. En estimant que "l'inscription dans la loi d'une identification biologique réservée aux seuls étrangers est en contradiction avec l'esprit de la loi française", le CCNE a admis qu'il existe une étroite intrication de l'éthique et du juridique. Il a fort habilement joué du reste, car en rendant cet avis il n'a pas explicitement dit que le recours au test ADN était contraire à l'éthique, mais "en contradiction avec l'esprit de la loi française". Il s'est ainsi donné le droit de juger de la conformité d'une disposition légale nouvelle aux règles juridiques générales de notre pays, en conférant à ceux-ci la valeur d'une norme éthique. Ce faisant, il donne aux citoyens le droit de s'opposer par tous les moyens à toutes dispositions légales ou juridiques violant les droits de sa conscience. Comme nous ne saurions être à nous-mêmes la mesure du moral et du non moral, il en résulte qu'il doit exister des normes transhistoriques et transpatiales qui s'imposent au législateur, aux dirigeants, aux juges et aux citoyens, et qui ne dépendent pas de l'humeur du temps, de l'influence des médias, des plus fortes gueules, des peoples, mais de la conscience éclairée. On ne mesurera jamais assez l'importance de cet avis qui marque, à mon point de vue, une époque nouvelle : non, il ne sera plus possible de faire n'importe quoi en matière de loi. Merci au CCNE de nous avoir rappelé que la loi est au service de l'homme et non l'homme au service de la loi. Nous saurons, le moment venu, rappeler à nos élus cette vérité première.

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